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14 décembre 2004
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Modification de la tarification des liens en Jurisprudence citée

Veuillez prendre note que l'accès aux décisions par le biais du champ Jurisprudence citée de Juris.doc est tarifé à compter du 5 janvier 2005. Le tarif habituel de la consultation des documents dans Juris.doc sera désormais appliqué à cette fonctionnalité.

Auparavant, en cliquant sur le chaînon associé à une décision dans le champ Jurisprudence citée, vous accédiez de façon directe et gratuite au résumé de cette décision.

Le champ Jurisprudence citée est modifié de deux façons. D'abord, les chaînons disparaîssent et sont remplacés par des liens activables par le biais du nom des parties.

     
Avant le 5 janvier 2005
 
À compter du 5 janvier 2005
 

Ensuite, en cliquant sur un lien, vous pouvez choisir de consulter une décision dans l'un des formats disponibles dans nos banques.