La tarification à la consultation du Code civil annoté Baudouin Renaud sera modifiée à compter du 1^er juin 2004.

En effet, à compter de cette date, la consultation d’un article du Code civil sera gratuite.

Les annotations associées à un article, c’est-à-dire les sources, les références, les commentaires du ministre de la Justice et les annotations de l'auteur sur la jurisprudence, seront désormais tarifées au coût de 10 $.

Les frais de consultation des résumés et des textes intégraux demeurent inchangés.

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